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Les présentes CGV régissent la vente de l'abonnement au service MandIMMO, édité par VsimplifAI ([forme], SIREN [numéro], [adresse]), permettant à des professionnels de l'immobilier de collecter des prospects ayant donné leur consentement, conformément à la réglementation applicable au démarchage.
Le service est proposé par abonnement mensuel au prix de 14,90 € par mois, sans engagement, précédé d'une période d'essai gratuite de 14 jours. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (le cas échéant selon le régime de TVA de l'éditeur). L'éditeur peut modifier ses prix ; le nouveau prix s'applique au cycle de facturation suivant, après information du client.
La souscription s'effectue en ligne. Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe. L'abonnement est reconduit automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation. À l'issue de la période d'essai, le premier prélèvement intervient automatiquement, sauf résiliation avant ce terme.
L'abonnement est sans engagement de durée. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par email à contact@vsimplifai.eu ; la résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour le mois entamé, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour un client consommateur, un droit de rétractation de 14 jours s'applique. Toutefois, en demandant l'accès immédiat au service (période d'essai), le client peut être amené à renoncer à ce droit pour la partie exécutée. La période d'essai gratuite de 14 jours permet en pratique de tester sans frais.
Le client s'engage à utiliser MandIMMO conformément à la loi, notamment à ne contacter que des prospects ayant valablement consenti, à conserver la preuve de consentement fournie par l'outil, et à respecter le RGPD vis-à-vis des personnes qu'il contacte. Le client est seul responsable de l'usage qu'il fait des coordonnées obtenues.
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour un usage non conforme du service par le client, ni pour les décisions commerciales du client. MandIMMO est un outil ; il ne constitue pas un conseil juridique.
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Concernant les données des prospects collectées via le service, le client agit en qualité de responsable de traitement et l'éditeur en qualité de sous-traitant.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; à défaut, les tribunaux compétents seront saisis conformément à la loi.